Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Hedi Nouar, éditeur de la plateforme OsteoPad, propose ses services aux praticiens ostéopathes.

Toute souscription à un abonnement OsteoPad implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Tarification

OsteoPad propose les formules suivantes :

• Plan Gratuit : accès aux fonctionnalités de base (gestion patients, consultations, agenda) sans limitation de durée.
• Plan Pro: accès à l'ensemble des fonctionnalités, incluant l'intelligence artificielle, la comptabilité avancée, les exports et le portail patient. Tarif affiché TTC sur la page de tarification.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

3. Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
• Le paiement est exigible au début de chaque période d'abonnement (mensuel).
• En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités Pro pourra être suspendu après relance.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'un mois. Il est renouvelé par tacite reconductionà chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (loi Hamon), l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'utilisateur a expressément consenti à commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, contactez contact@osteopad.fr avec votre demande de rétractation.

6. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis la page Réglages de son compte ou par email à contact@osteopad.fr.
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Pro jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours, sauf exercice du droit de rétractation.
• Après résiliation du plan Pro, le compte revient automatiquement au plan Gratuit.

7. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également consultables depuis la page Réglages du compte. Elles sont conformes aux obligations légales en matière de facturation (mentions obligatoires, numéro séquentiel, TVA le cas échéant).

8. Responsabilité

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.